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Résumé de la législation - Environmental Information Regulations 2004

La nouvelle réglementation Environmental Information Regulations est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle met en œuvre la directive européenne 2003/4/EC sur l’accès public aux informations sur l’environnement.

Présentation de Environmental Information Regulations

Le public a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les organismes dépendant des pouvoirs publics.

Tout individu peut demander des informations sur l’environnement. Il n’est pas obligatoire de faire la demande par écrit : elle peut être effectuée par lettre, par email, par téléphone ou en personne.

La réglementation Environmental Information Regulations s’applique à la plupart des organismes publics qui sont également soumis au Freedom of Information Act. En outre, elle s’applique aux organismes et aux personnes qui exercent une fonction d’administration publique, ainsi qu’aux organismes et aux personnes sous le contrôle d’une autorité publique qui a des responsabilités dans le domaine de l’environnement (y compris des sociétés privées et des partenariats public-privé, par exemple des sociétés impliquées dans le secteur de l’énergie, de l’eau, des déchets et des transports).

Les informations sur l’environnement désignent les informations sur l’état des éléments suivants de l’environnement :

  • air, eau, sol, terre, flore et faune (êtres humains compris)
  • émissions, rejets, bruit, énergie, radiations, déchets et autres substances similaires
  • mesures et activités, telles que les politiques, les plans et les accords affectant ou risquant d’affecter les éléments de l’environnement
  • rapports, analyses économiques et coûts-avantages
  • état de la santé et de la sécurité des personnes, contamination de la chaîne alimentaire
  • sites culturels et constructions (qui peuvent être affectés par des facteurs environnementaux)

Le règlement 12 autorise les organismes publics à refuser de communiquer des informations sur l’environnement dans certains cas (exceptions).

Toutes ces exceptions sont soumises au test d’intérêt public (voir plus bas). Les organismes publics doivent divulguer les informations sauf s’il est dans l’intérêt public de préserver la confidentialité.

Les organismes publics sont tenus de répondre dans un délai de 20 jours ouvrables.

La communication des informations pourra être payante (voir plus bas).

La réglementation Environmental Information Regulations est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’applique à toutes les informations, pas seulement à celles consignées depuis l’entrée en vigueur de la réglementation.

Droits que confère la réglementation Environmental Information Regulations

La réglementation Environmental Information Regulations favorise l’ouverture.

À moins qu’une exception s’applique, l’organisme public doit s’efforcer de communiquer les informations au requérant sous la forme demandée, s’il l’a précisée.

Si un requérant n’est pas satisfait de la façon dont l’organisme public a traité sa demande, il peut en faire part à l’organisme public qui devra reconsidérer sa décision.

Si le requérant n’est toujours pas satisfait, il peut se plaindre auprès de l’ICO qui mènera une enquête indépendante et agira suivant ses conclusions (voir Pouvoir d’exécution, plus bas).

Si le requérant n’est pas satisfait de la décision de l’ICO, il peut faire appel au InformationTribunal.

Responsabilités des organismes publics

  • Publication proactive
    • Les organismes publics doivent de plus en plus publier leurs informations sur l’environnement par des moyens électroniques.
    • Les organismes publics doivent également organiser leurs informations sur l’environnement en ayant pour objectif une publication systématique auprès du public.
    • Il existe des critères minimum définissant les informations que les organismes publics doivent publier de manière proactive. Ceux-ci sont détaillés dans l’article 7(2) de la Directive européenne (2003/4/EC).
    • Les organismes publics qui sont également tenus de respecter la loi Freedom of Information Act pourraient souhaiter utiliser leur programme de publication pour s’acquitter d’une partie de leurs responsabilités de publication proactive de leurs informations sur l’environnement.
    • Les organismes publics doivent publier une grille des frais, afin que les requérants connaissent le coût probable de leur requête.

Réponse aux requêtes

L’organisme public est tenu de répondre au requérant dans un délai de 20 jours ouvrables, soit en communiquant les informations demandées soit en refusant de les divulguer. Le délai peut être étendu (à 40 jours ouvrables au maximum) si les informations requises sont complexes et volumineuses.

Les organismes publics doivent fournir conseils et assistance aux requérants si nécessaire.

La divulgation d’informations sur l’environnement pourra faire l’objet de frais raisonnables. Il est interdit de faire payer la divulgation d’informations consignées dans des registres ou des listes ou encore la consultation des informations dans les locaux de l’organisme public. Aucune « limite appropriée » n’a été définie pour le coût de la divulgation d’informations sur l’environnement.

Si l’organisme public refuse l’accès aux informations, elle doit expliquer quelle exception s’applique et indiquer pourquoi la communication des informations va à l’encontre de l’intérêt public. Elle doit également informer le requérant de son droit de se plaindre.

Le test d’intérêt public

Si une exception s’applique (voir ci-dessous), un organisme public pourra décider de refuser la requête et de ne pas divulguer les informations. Toutefois, toutes les exceptions du règlement 12 sont soumises à un test d’intérêt public. Cela signifie que l’organisme doit expliquer au requérant qu’il est plus dans l’intérêt public de maintenir l’exception que de divulguer les informations. La réglementation encourage à la divulgation.

Exceptions

La divulgation peut être refusée pour les raisons suivantes :

  • l’organisme ne détient pas les informations ou ne peut les vérifier ;
  • la nature de la requête est inacceptable ;
  • la requête n’est « manifestement pas raisonnable » ;
  • les informations sont « inachevées ou en cours de réalisation ».

Pour certaines exceptions, il est nécessaire de fournir une preuve des dommages que causerait la publication des informations. Par exemple, la divulgation peut être refusée si elle peut nuire aux éléments suivants :

  • la défense, les relations internationales, la sécurité nationale et la sécurité publique
  • le cours de la justice ou la confidentialité des procédures judiciaires
  • les « droits de propriété intellectuelle »
  • les « intérêts du fournisseur des informations », dans le cas où la divulgation est volontaire
  • la confidentialité commerciale
  • la protection de l’environnement

En outre :

  • Les informations sur le requérant (informations personnelles) seront protégées par la loi Data Protection Act 1998. Les informations personnelles d’une tierce partie pourront être exemptées si la divulgation viole les principes de protection des données (Data Protection Principles).
  • Seul un nombre limité d’exceptions peut s’appliquer dans le cas d’informations liées aux émissions.

Pouvoir d’exécution de l’ICO

L’ICO a le devoir de faire appliquer la réglementation Environmental Information Regulations. Les clauses d’application de la réglementation Environmental Information Regulations proviennent directement du Freedom of Information Act 2000. L’ICO n’est pas autorisé à intervenir dans les litiges qui ont commencé sous la réglementation de 1992. Pour plus d’informations sur le pouvoir d’exécution de l’ICO, voir la section intitulée « Rôle de l’ICO et pouvoir d’exécution » plus haut.

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