Les contrôles et la législation

Les travaux des services de sécurité sont supervisés de trois façons différentes :

• par un contrôle ministériel;
• par un contrôle parlementaire;
• par un contrôle judiciaire.

Les mécanismes de contrôle découlent des trois actes législatifs clefs suivants :

• la Loi de 1989 sur les services de sécurité (« Security Service Act »), telle que modifiée en 1996, qui place les services de sécurité sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et qui définit leurs fonctions ainsi que les responsabilités du Directeur général ;
• la Loi de 1994 sur les services de renseignement (« Intelligence Services Act » - ISA), qui a instauré la Commission « renseignement et sécurité » (ISC), une commission composée de parlementaires représentant les deux chambres du Parlement. Elle est chargée de superviser les dépenses, l'administration et l'élaboration des politiques des trois agences de sécurité et de renseignement (à savoir nous-mêmes, les services secrets de renseignement et le QG des communications du Gouvernement) ;
• la Loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'investigation (« Regulation of Investigatory Powers Act » - RIPA), qui a instauré la nomination d'un commissaire chargé de l'interception, d'un commissaire en charge des services de renseignement et d'un tribunal doté de pouvoirs d'investigation pour examiner les plaintes et statuer au titre de l'article 7 de la Loi de 1998 sur les droits de l'homme.

La Loi sur les services de renseignement et la Loi sur la réglementation des pouvoirs d'investigation prévoient la nécessité d'obtenir des mandats délivrés par un Ministre compétent en cas de besoin vue d'intercepter les communications, d'interférer avec les biens des personnes et de mettre en place des opérations de surveillance intrusive comme, par exemple, en mettant l'individu ciblé sur table d'écoute.

La RIPA prévoit aussi la nécessité d'autorisations internes pour une surveillance dirigée comme, par exemple, suivre les déplacements d'un individu faisant l'objet d'une investigation, et utiliser les services d'agents - des collaborateurs définis dans la Loi par le terme « sources humaines de renseignement infiltrées » (« covert human intelligence sources »).